Cadre légal

Société de loterie d’utilité publique de Suisse alémanique et du Tessin, Swisslos fonde son activité sur:

  • la Loi fédérale sur les jeux d’argent du 29 septembre 2017 et son ordonnance d’exécution du 7 novembre 2018.
  • La convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'exploitation commune des loteries (IKV 1937).
  • Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) du 28 mai 2019.

La nouvelle loi sur les jeux d’argent a été votée par le parlement le 29 septembre 2017. Cette loi et son ordonnance d’exécution sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La nouvelle loi a remplacé la loi sur les loteries de 1923 et la loi sur les maisons de jeu de 1998 et règle l’ensemble du secteur des jeux d’argent. Les sociétés de loteries étant à présent également soumises à la loi sur le blanchiment d’argent, Swisslos est aujourd’hui, dans l’obligation de respecter les dispositions de l’ordonnance du DFJP concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (ordonnance du DFJP, OBA-DFJP).

Le Concordat sur les jeux d’argent (CJA) entrera en vigueur le 1er janvier 2021. L’actuelle convention intercantonale sur l’exploitation des loteries (IKV 1937) sera ensuite rapidement remplacée par sa version totalement révisée IKV 2020.

La taxe contre la dépendance au jeu de 0,5%, en faveur de la prévention, le conseil/l’accompagnement, les formations et la recherche sur la dépendance au jeu, due aux cantons vient d’être intégrée au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse.

Swisslos est placée sous le contrôle de l’Autorité intercantonale de surveillance et d’exécution (Gespa), instance qui remplace la Commission des loteries et paris (Comlot).